Conditions générales
de vente

Conditions Générales de Vente

1. Acceptation des CGV 

 

Toute commande passée auprès de THIRD implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes conditions contraires et notamment toutes conditions d’achat du Client sont inopposables à THIRD. Toutes réserves du Client sur ce point seront réputées non écrites.

Toutes clauses non stipulées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente devront faire l’objet d’un accord express par THIRD. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par THIRD à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. THIRD pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

 

2. FORMULATION DU CONTRAT ET PASSATION DE COMMANDES

 

Le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis.

Nos devis sont valables pour une durée d'une semaine. Au delà, une nouveau devis devra être établi.

Toute commande devra être adressée à THIRD par écrit. Votre commande sera définitivement enregistrée à réception du paiement spécifié en première page de notre proposition. A défaut de précision le paiement de l’intégralité est attendu pour la validation de votre commande.

Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne seront prises en compte qu’après confirmation écrite du Client.

Toute modification proposée par le Client, sur l’une des données de la commande, n’engagera THIRD qu’après son acceptation préalable expresse et par écrit. La modification de la commande sur demande du Client peut entraîner la modification des délais de livraison et du prix du produit.

En cas d’annulation de la commande acceptée par THIRD, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée par le Client. En outre, THIRD pourra soit conserver tout acompte versé à titre de dommages et intérêts, soit réclamer au Client des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.

 

3. OBJET DU CONTRAT 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société THIRD et de son client dans le cadre de la vente de prestation de service ou de production des marchandises relatives à l’activité de la société nommée ci-avant. Le contrat peut avoir pour objet la fourniture de prestations de conseils, l’acquisition de données permettant la création de modèles numériques 3D ou 2D, l’utilisation, la manipulation ou la création de données numériques, l’assistance à la gestion de données numériques liées notamment, mais non exclusivement, à la modélisation et à la numérisation 3D. Le contrat porte aussi sur la production de pièces issue de fabrication additive mais non exclusivement. Pour le cas où des documents de quelque nature que ce soit seraient confiés à THIRD par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou de dommages en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à THIRD. THIRD ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle de l’un de ces documents. L’objet du contrat est défini dans la confirmation écrite de la commande par le Client dans le devis signé. Toute prestation accomplie par la société THIRD implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

4. REALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Pour réaliser les travaux qui lui sont confiés et compte tenu du niveau de complexité de ces travaux, THIRD utilisera les compétences de ses effectifs et pourra sous-traiter la réalisation de certaines prestations à des prestataires extérieurs. En tout état de cause, le sous-traitant sera solidairement responsable avec THIRD de la parfaite exécution de la ou des prestations à fournir. Le Client assure avec THIRD la maîtrise d’oeuvre des travaux et notamment en ce qui concerne :- la définition et les spécifications des travaux à réaliser,- les méthodes, la « stratégie de moyens ».Le Client prendra toutes les décisions nécessaires pour faire suite aux propositions et suggestions présentées par THIRD Seuls les délais mentionnés dans le devis correspondant seront opposables à THIRD. En cas de retard de livraison du fait de THIRD, seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra, en tout état de cause, intervenir qu’après négociation avec THIRD et accord des deux parties. À défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, à la requête de la partie la plus diligente. Les délais de livraison indiqués sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de THIRD et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article FORCE MAJEURE ci-après.

5. FORCE MAJEUR 

THIRD ne sera pas tenue pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services mentionnés (s) à l’article 4, assimilés contractuellement à la force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Il en sera ainsi des évènements suivants, et sans que cette liste soit limitative : guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeutes ou révolution, actes de piraterie- sabotage, réquisition, confiscation, embargo ou expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, coupure electricité,  destruction par la foudre, épidémie,  bris de glace, destruction de machine, explosion ou incendie, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières, boycott, crise sanitaire (épidémie),  grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation de locaux, actes de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de THIRD.

6. CONTROLE DES PRESTATIONS

Le Client doit faire connaître à THIRD, sans aucune ambiguïté possible, ses décisions générales, ses choix, et d’une manière plus générale ses observations de toute nature. Sur demande de l’une des parties, il est également possible que des réunions d’avancement soient organisées afin de faire le point sur l’exécution des travaux et la mise en place des différents projets en cours. En cas de litige, le Client doit signifier son désaccord par lettre simple dans le mois suivant la livraison de la prestation. Qualité des fichiers sources : Pour des raisons éthiques et légales, THIRD s’engage à utiliser des logiciels mis à jour régulièrement. THIRD s’engage à livrer les pièces selon le fichier fourni par le client, ou réalisé par la THIRD et validé par le client, et selon la précision de ses machines.

7. LIVRAISON 

La livraison est effectuée :- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ; soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : – l’allocation de dommages et intérêts ;- l’annulation de la commande.Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

8. ANNULATION 

Toute commande suspendue, à la demande du Client, pendant plus de 2 (deux) mois, fera l’objet d’une facturation égale au montant des frais engagés au jour de la suspension. Toute annulation de la commande par le Client après présentation des épreuves par THIRD donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est fixé de manière forfaitaire et irréductible à 30 % du montant hors taxes de la commande.

9. TARIFS, HORAIRES ET FRAIS 

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser 50% du montant de la commande et à reception de la marchandise, il devra verser les 50% restants. Et ce, sauf dans le cadre de la procédure « nouveau client », doit-nous être adressé :- Un extrait K-BIS- Les coordonnées du Service Comptable- Le 1er règlement doit nous être adressé en totalité et en T.T.C, par virement à la commande. Le prototype ne sera lancé en fabrication qu’à réception de celui-ci. Pour tout 1er lancement, la procédure doit être respectée. Aucun escompte ne sera versé en cas de paiement anticipé. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société THIRD une pénalité de retard égale à 12%.  En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. À défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures, THIRD adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’exécution dans les huit jours de la réception de la mise en demeure susvisée, THIRD suspendra l’exécution de la réalisation de la prestation jusqu’au règlement des factures impayées sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de THIRD et ce, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourra prétendre THIRD du fait des non-paiements et préjudices qui en résulteraient ainsi que le paiement des pénalités de retard susvisées. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de facturation. Si THIRD  doit engager un tiers pour recouvrir une créance, les frais de recouvrement engagés seront à la charge du Client.

10. CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les huit jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société THIRD.

11. RESERVE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société THIRD conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. THIRD est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur données 2D ou 3D livrées par THIRD ainsi que les pièces réalisées. À ce titre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de THIRD dont il déclare avoir parfaite connaissance. Il est entendu que dans le cas d’une modification, les fichiers ou les pièces livrés par le Client ou un prestataire extérieur à THIRD, THIRD se dégage de toute responsabilité quant au fonctionnement les fichiers livrés. Les fichiers reçu par THIRD sont la propriété du client et demeurent confidentiels. Ces fichiers sont sauvegardés pendant une durée limitée et peuvent être supprimés à la demande du client.

12. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. La Convention conclue entre THIRD et le Client y compris ses annexes sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers sans autorisation écrite des parties. Néanmoins, THIRD se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet de cette convention dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects.

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française, et ce quand bien même la prestation de service serait réalisée pour un client établi à l’extérieur du territoire français. Pour le cas où un litige relatif au contrat naîtrait entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

 

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